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A ce jour, Mes Saisonniers Agricoles ne concerne que le recrutement de saisonniers agricoles pour des périodes de 3 à 6 mois par an. Concernant les CDI et CDD longs il existe des procédures spécifiques pour ces situations (vous pouvez nous contacter pour plus de renseignements).
Dès lors que le contrat de travail est rompu avant le terme initialement prévu, le salarié, n’étant plus employé par l’unique entreprise qui pouvait l’embaucher, doit quitter le territoire national.
Les saisonniers recrutés hors UE travaillent sur l’exploitation au minimum 3 mois et au maximum 6 mois.
En théorie l’enchaînement d’employeurs est envisageable, mais en pratique il est complexe à réaliser car il doit être coordonné et anticipé entre les employeurs au niveau des dates de début et fin avant l’arrivée en France du saisonnier. Car pour travailler le saisonnier doit disposer préalablement d’une autorisation de travail, celle-ci est demandée par l’employeur et est attachée à son entreprise. Donc il y a autant d’autorisations de travail que d’employeurs dans la limite de 6 mois maximum. Ainsi il n’est en aucun cas possible pour un employeur de recruter à l’issu d’un contrat chez un autre employeur un saisonnier déjà en France, car l’autorisation de travail doit être demandée avant son arrivée.
Il y a 2 étapes concernant le voyage du saisonnier :
Pour les 2 étapes, il est interdit à l’employeur de refacturer ou de déduire de la paie versée au saisonnier les frais de transport occasionnés.
Concernant l’offre « recrutement » proposée par Mes Saisonniers Agricoles, le principe est un recrutement anonyme.
Concernant l’offre « renouvellement », les saisonniers sont déjà connus et disposent d’un VISA ou d’une carte de séjour en cours de validité alors l’employeur peut bénéficier du service Mes Saisonniers Agricoles.
Oui, un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l’exception d’un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l’acquisition de la résidence normale.
Pas d’obligation, mais le saisonnier doit avoir une solution d’hébergement. L’employeur s’engage à cet effet à ce que le saisonnier ait accès à un logement décent et conforme à la réglementation, que le logement soit fourni par lui ou par un tiers. Cet engagement de l’employeur au regard de l’accès au logement par le saisonnier relève d’une obligation légale.
Pour utiliser le service Mes saisonniers agricoles l’exploitant s’engage à respecter la réglementation et législation sociale applicable. La FDSEA de votre département vous accompagnera dans l’ensemble des démarches.
Dans la mesure ou les besoins de l’employeur coïncident avec la structuration de l’exploitation, il lui sera garanti le volume nécessaire. Cependant, l’arrivée effective des candidats ne peut être garantie car les procédures administratives nécessaires à l’embauche sont du ressort des autorités et un refus de VISA peut intervenir à la suite de la sélection du saisonnier.
Un délai optimisé c’est un traitement accéléré pour les demandes réalisées dans le cadre du dispositif Mes Saisonniers Agricoles.
Le recrutement anonyme est mis en place pour éviter toutes les pratiques frauduleuses liées aux filières illégales d’immigration. La clé de recrutement est uniquement liée aux compétences agricoles.
Il est rappelé que l’employeur qui embauche des salariés en situation irrégulières s’expose à des sanctions pénales (amende et emprisonnement) et administratives (contribution spéciale auprès de l’OFII pour chaque salarié concerné, égale à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti).
Non, l’anonymat inclus l’impossibilité de privilégier un pays de recrutement. Cependant, afin d’assurer la stabilité des équipes, éviter les conflits, et autres problématiques, il sera pris en compte les pays d’origine des salariés déjà recrutés sur l’exploitation.
Non, car un tel fonctionnement est juridiquement risqué, il encourt la qualification de détournement de l’esprit de la Loi : le GE est certes l’unique employeur, mais en pratique il transfère une grande partie de ses prérogatives à l’exploitant utilisateur.
Or pour bénéficier du service et respecter les conditions imposées par les partenaires, la délégation juridique n’est pas admise. Il en est de même pour les CUMA qui ont une activité de GE, elles n’ont pas accès au service.
Non, l’offre de service est à destination de la filière de la production agricole à ce jour. De plus pour la même raison que les GE dès lors qu’il existe un transfert des prérogatives à l’exploitant utilisateur, l’offre de service ne peut pas être mobilisée.
Oui, le service s’adresse à tout employeur du secteur de la production agricole qui embauche directement les saisonniers agricoles sans pratiquer de portage salarial ou de mise à disposition des salariés recrutés.